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>> Législation mobil home
- Quelle est la législation du mobil home (résidence
mobile) ?
Art. Décret : 2007-18 du 5 janvier 2007 -
Selon la norme Afnor 56-410, la résidence mobile est : Un véhicule de loisir habitable et transportable qui conserve ses moyens de mobilités afin d’être déplacé par traction.
Destiné à une occupation temporaire ou saisonnière non soumises aux exigences de la construction traditionnelle en dur (garantie décennale...) La résidence mobile doit conserver en permanence ses moyens de mobilités (roues, barre de traction) et pouvoir se déplacer facilement sans être entravée en périphérie par des constructions en durs (non mobiles). - Quelle surface doit faire mon mobil home par rapport à la parcelle ?
La surface du mobil home et de ses annexes ne doit pas excéder 30% de la surface de la parcelle. La terrasse n’est pas comprise dans ce pourcentage si le plancher de celle-ci ne dépasse pas 60 cm de haut et si elle n’est pas fixée au mobil home. - Où puis-je installer mon mobil home ?
Votre mobil home peut être installé soit sur un camping soit sur un P.R.L. (parc résidentiel de loisirs). Dans ce cas, vous n’êtes ni soumis au permis de construire, ni à la demande d’autorisation de travaux. Ceci à condition que votre mobil home ne dépasse pas 40 m². La parcelle doit être viabilisée (branchement eau, électricité, évacuation).
Sur un terrain privé, il vous faut des autorisations (mairie, D.D.E.). - Faut-il payer des frais d’actes lors de l’achat d’un
mobil home ?
Non, aucun. - Faut-il payer une taxe foncière ?
Non, aucune sur un camping. Oui, en cas d’achat de parcelle (ex : sur un parc résidentiel de loisirs). - Faut-il payer une taxe d’habitation ?
Non. Seule une taxe de séjour dont le montant varie en fonction de la commune. - Puis-je vivre à l’année
dans un mobil home?
Le mobil home n’est pas conçu pour une utilisation en résidence principale. Il doit être utilisé uniquement en résidence secondaire. - Combien de mois les terrains de loisirs sont-ils ouverts dans l’année ?
Au moins 6 mois dans l’année. - Quel est le montant annuel de la location d’un terrain ?
Environ de 1 500 à 3 000 €. - Que comprend le montant du loyer ?
Il comprend : la location de l’emplacement, la mise à disposition des infrastructures du domaine, l’entretien des espaces communs, l’accès aux équipements de loisirs pendant l’été, le gardiennage du domaine. - Proposez-vous
des financements ?
Oui, nous proposons des solutions personnalisées souples et adaptées à votre budget avec une durée de remboursement maximale de 12 ans. - Peut-on louer notre résidence mobile ?
Il convient de se référer au cahier des charges du camping. - Puis-je amener mon animal domestique ?
En général, oui. Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse, et leurs carnets de vaccinations doivent être à jour. Les animaux classés en catégorie dangereuse ne sont pas admis. (Se référer au cahier des charges du camping). -
Qu'est ce que la norme EN 1647 ?
La norme Européenne EN 1647 établie par le comité Européen de Normalisation, a pour objectif d’assurer la sécurité et la santé des personnes utilisant les résidences mobiles en fixant les exigences minimales relatives notamment aux issues de secours, à la ventilation, aux zones de risques entourant les appareils ménagers, ainsi qu’à l’installation et à l’utilisation des gaz de pétrole liquéfié et des combustibles liquides.
MOBILAND vérifie que tous les mobil home neufs vendu par lui respectent la norme EN 1647 ainsi que l’ensemble des options et que tous les mobil home répondent à des standards de qualité et de sécurité reconnus.
Les résidences Rapidhome répondent également aux exigences de :
- EN 1949 et EN 722-1 pour les installations GPL
- EN 721 relative à la ventilation naturelle